Les revenus les plus « courants » sont :

• salaires, traitements
• frais réels
• pensions alimentaires
• revenus fonciers
• indemnités journalières de Sécurité Sociale
• pensions de retraite, rentes
• viagères à titre onéreux
• revenus des capitaux mobiliers
• allocations de chômage dans le cadre du Retour à l’Emploi

À savoir, les revenus des indépendants sont à inscrire sur le formulaire n° 2042 C-PRO.

L’imprimé fiscal unique est indispensable pour quiconque réalise des opérations sur valeurs mobilières. L’imprimé fiscal unique se compose de plusieurs feuillets :

• Le feuillet n° 2561 qui concerne les opérations et les produits mobiliers les plus courants.
• Le feuillet n° 2561 bis qui concerne :
• Les marchés à terme 
• Les plans d’épargne en actions destinés au financement des petites et moyennes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME) 
• Les sociétés de capital-risque (SCR) 
• Les fonds communs de placement à risque (FCPR) ou fonds professionnels de capital investissement (FPCI) 
• Les fonds de placement immobilier (FPI).
• Le feuillet n° 2561 ter pour le crédit d’impôt (c’est ce feuillet qui est envoyé aux bénéficiaires).

Comment obtenir mon imprimé fiscal unique ?

L’imprimé fiscal unique est fourni prérempli par chaque établissement payeur chez qui vous détenez des produits d’épargne. À noter, il est possible de trouver, dans certaines banques, le formulaire dans votre espace client sous forme électronique, sinon vous le recevrez par voie postale. Si vous disposez de plusieurs comptes dans des établissements différents, vous recevez alors un imprimé fiscal unique par établissement. Les établissements payeurs sont notamment des banques, mais l’imprimé fiscal unique doit être également produit par : 

• 
  Les sociétés pour leurs propres distributions 
• Les sociétés de personnes ou assimilées, pour les revenus mobiliers qu’elles encaissent et qui sont imposés directement au nom de leurs membres 
• Les débiteurs pour les revenus de créances et produits assimilés 
• Les intermédiaires (notaires ou syndicats de copropriété, par exemple).

Il doit être complété et envoyé avant le 15 février de chaque année par les établissements payeurs. Voyons ensemble comment bien relire votre imprimé fiscal. 

Comment bien relire un imprimé fiscal unique ?

Comme vu précédemment, chaque feuillet concerne des placements spécifiques. L’IFU doit être établi annuellement par tous les établissements qui versent des revenus de capitaux mobiliers et pour chaque personne qui les reçoit. Vous recevez votre imprimé fiscal unique prérempli, mais il peut y avoir des erreurs ou des oublis. C’est l’intérêt de ce document, qui permet aux contribuables de vérifier l’exhaustivité et l’exactitude des montants préremplis. Vous devez le lire attentivement et modifier ce qui est incorrect. Le document étant envoyé aux impôts, la déclaration finale qui sera prise en compte est votre déclaration d’impôts. L’imprimé fiscal unique vous aide à la compléter et à ne pas commettre d’erreurs. La déclaration est facilitée, car les cases à remplir sont indiquées.

L’imprimé fiscal unique doit être rempli par l’établissement payeur, c’est-à-dire l’établissement qui verse des capitaux mobiliers. Le déclarant doit ainsi indiquer les informations relatives à son identification, à savoir :

• nom, prénom ou raison sociale
• adresse complète
• numéro de SIRET

L’article 242 ter du code général des impôts (CGI) prévoit le dépôt obligatoire de l’IFU par procédé informatique pour tous les déposants. Le dépôt par voie informatique des établissements payeurs peut être effectué par le formulaire en ligne (EFI) ou selon le procédé TD-RCM (échange de données informatisées — EDI). Ces deux solutions sont disponibles sur le site « impots.gouv.fr » sous la rubrique « Service en ligne » de l’espace tiers déclarants. Les données sont déclarées par voie dématérialisée de manière sécurisée, simple et gratuite. Par la suite, l’envoi est validé et les données sont transférées directement à l’administration fiscale. Déclarer vos données en ligne bénéficie de plusieurs avantages tels qu’une procédure plus simple, plus rapide et sécurisée.

À noter : la réforme du prélèvement à la source n’affecte pas le mode de calcul sur le revenu, mais son mode de collecte. Les individus qui perçoivent des revenus de capitaux mobiliers continueront de remplir l’imprimé fiscal unique en plus de la déclaration 2042. 

À quoi sert-il ? 

L’imprimé fiscal unique a été créé pour faciliter la déclaration d’impôts, il n’existe pas de date limite fixée par la loi en ce qui concerne l’envoi du formulaire 2561 ter au bénéficiaire. L’établissement payeur veillera à ce que ce document parvienne « au contribuable dans des délais raisonnables, c’est-à-dire dans des délais qui lui permettent de remplir correctement sa déclaration. » Ce document sert donc à récapituler l’ensemble de vos revenus de capitaux mobiliers versés par les établissements payeurs et facilitera votre déclaration d’impôts. 

À savoir, l’imprimé fiscal unique peut vous être d’une grande aide pour les déclarations concernant votre assurance vie ! En effet, si vous possédez une assurance vie, la rubrique « produits des contrats d’assurance vie et produits assimilés » dans le feuillet 2561 peut particulièrement vous aider dans la déclaration d’impôts. L’imprimé fiscal unique prend en compte le choix d’imposition de votre contrat (barème ou prélèvement forfaitaire unique). Il fait également la distinction entre les contrats bénéficiant ou non d’avantages fiscaux (ouverture avant ou après 8 ans).