Le projet de règlement MiCA, pour Markets in Crypto-Assets, vise à encadrer les cryptoactifs actuellement exclus du champ d’application de la législation européenne sur les instruments et services financiers (c’est-à-dire une grande majorité des cryptoactifs existants). Porté par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne, ce projet doit permettre une harmonisation de la réglementation entre les 27 pays membres de l’UE, afin que puisse se créer un marché européen des cryptoactifs au fonctionnement clair et adéquat. Les cryptoactifs correspondent à des valeurs numériques non duplicables et infalsifiables, dont la création et l’échange reposent sur la technologie de la blockchain. Il peut s’agir de cryptomonnaies, mais également d’actifs comme les tokens (jetons).

Le projet MiCA s’inscrit dans une série de mesures relatives à la finance digitale élaborées par les institutions européennes. Il porte autant sur la réglementation de l’émission des cryptoactifs que sur l’encadrement de la fourniture de services liée à ces valeurs (mise à disposition de portefeuilles, services de courtage, etc.). Le texte a pour but :

• d’apporter un cadre légal aux émetteurs de cryptoactifs et aux plateformes où sont négociés des jetons ou des jetons de valeur stable (aussi appelés stablecoins, ces cryptoactifs ont pour vocation de maintenir une valeur stable par rapport à un actif ou un groupe d’actifs comme des monnaies physiques ou des matières premières) ;
• d’offrir un cadre d’activité et des conditions de concurrence équitables aux prestataires de services sur cryptoactifs ;
• d’assurer la protection des investisseurs en luttant notamment contre les dispositifs frauduleux ;
• de préserver la stabilité du système financier tout en soutenant l’innovation et l’attractivité du marché des cryptoactifs ;
• etc.
  
  

Pour que ces objectifs puissent être atteints, le projet de réglementation MiCA prévoit différentes mesures. Par exemple : l’obligation pour les prestataires de services sur cryptoactifs d’obtenir un agrément, en vertu duquel ils pourront exercer dans l’ensemble des pays de l’Union européenne. Ces acteurs devront, en outre, posséder un siège enregistré dans l’un des États membres.

Quel sera l’impact du règlement européen MiCA sur le droit français ?

Face à la progression du marché des cryptoactifs, certains États membres de l’UE ont déjà commencé à légiférer sur le sujet, dont la France. Dans l’Hexagone, la loi PACTE du 22 mai 2019 est venue poser un premier cadre réglementaire aux actifs numériques. Elle a permis, entre autres :

• l’introduction d’une définition des jetons et cryptomonnaies dans le Code monétaire et financier (art. L. 54-10-1) ;
• l’encadrement de l’activité des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN), dont certains sont tenus de s’enregistrer auprès de l’Autorité des marchés financiers (art. L. 54-10-3 du Code monétaire et financier) ;
• la réglementation des offres au public de jetons (ICO, pour initial coin offerings, qui désignent des levées de fonds menées sous la forme d’émissions de jetons numériques), pour lesquelles les entreprises émettrices peuvent solliciter un visa de l’AMF (art. L. 552-3 du Code monétaire et financier).

Le règlement MiCA, lorsqu’il sera applicable, remplacera les cadres nationaux en place, dont celui de la France. 

Bien qu’il tire son inspiration du régime français attribué aux prestataires de services sur actifs numériques, le règlement MiCA apportera des exigences plus élevées. Il entraînera donc un renforcement de la législation en France. La procédure d’agrément obligatoire prévue pour les prestataires de services sur cryptoactifs (PSCA) sera plus complète que le simple enregistrement auprès de l’AMF. Pour obtenir l’agrément, les entreprises devront, par exemple, respecter des critères spécifiques en matière de sécurité des systèmes informatiques ou de réserves de liquidités. 

Par ailleurs, la totalité des prestataires de services sur cryptoactifs devront demander l’agrément, et non seulement certains d’entre eux.

Actuellement, en France, l’enregistrement obligatoire ne concerne que quelques typologies d’activités, dont la conservation de cryptoactifs pour le compte de tiers, ou l’achat/vente d’actifs numériques contre une monnaie assortie d’un cours légal.

Le projet MiCa introduira également une définition des cryptoactifs plus précise que celle qui existe dans le droit français. La définition en cours de validité ne fait notamment pas la différence entre les stablecoins et les actifs numériques non adossés à des actifs stables.

MiCA : où en est-on dans le calendrier de déploiement ?

La proposition de règlement européen MiCA a été présentée par la Commission européenne le 24 septembre 2020. Le Conseil de l’UE a adopté son mandat de négociation sur le projet MiCA le 24 novembre 2021. Les trilogues entre les colégislateurs se sont ensuite amorcés le 31 mars 2022, pour aboutir à un accord provisoire entre la présidence du Conseil et le Parlement européen le 30 juin 2022. 

Le Conseil de l’Union européenne a approuvé le règlement le 5 octobre 2022. Le texte doit encore être formellement accepté par le Parlement européen avant de pouvoir être appliqué. Son entrée en vigueur est estimée à janvier 2024 au plus tôt.

L’avis du secteur des cryptoactifs : une réglementation positive, dans les grandes lignes

Le règlement MiCA amènera des règles uniformes et une sécurité juridique renforcée dans le milieu des cryptoactifs. Mais pour certains observateurs, les textes présentent quelques limites. S’ils sont, dans les grandes lignes, avantageux pour les activités déjà établies, ils pourraient constituer un frein à la création d’activités innovantes. Les impératifs du règlement MiCA en termes de fonds propres, qui ne sont pas forcément en accord avec les capacités des petites et moyennes entreprises, sont notamment pointés du doigt.

Dans un contexte où les actifs numériques sont de plus en plus plébiscités, à la fois en tant que moyens d’investissement et qu’outils de financement pour les entreprises, la régulation de l’émission et des échanges de cryptoactifs, et des prestations de services qui y sont liées est positive et nécessaire. La réflexion qui y est associée pourrait cependant être poussée davantage et les cadres proposés assouplis, afin de favoriser l’innovation et la compétitivité du marché européen, comme les acteurs du secteur s’accordent globalement à le dire.