Pour le PEA-PME, il y a un critère d'éligibilité supplémentaire, c’est la définition des entreprises de taille intermédiaire (ETI) de l’INSEE qui entre en compte (en incluant les petites et moyennes entreprises PME). Il s’agit de toutes entreprises ayant un effectif de moins de 5 000 salariés et qui ont un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros ou un total de bilan inférieur ou égal à 2 milliards d’euros. La loi de finances rectificative aussi appelée “collectif budgétaire” a ajouté les entreprises dont la capitalisation boursière est inférieure au milliard d'euros et si aucune personne morale ne détient plus de 25 % de son capital.

Si le titre détenu ne répond plus aux critères d’éligibilité du PEA-PME, que se passe-t-il ? 

En effet, vous pouvez posséder un titre dans votre PEA-PME, qui ne répond plus aux critères d’éligibilité.

Si le chiffre d'affaires, le total du bilan ou le nombre de salariés parviennent à dépasser la norme d’éligibilité, alors ces changements ne seront pas pris en compte. En effet, ces données sont prises en compte à la date d’acquisition des titres ou la date de l’investissement pour les fonds. Il s’agit du décret d’application n°2014-283 du PEA-PME du 5 mars 2014 qui répond à cette question. 

Donc, une fois que les titres sont détenus dans votre PEA ou PEA-PME, ils peuvent franchir l’un de ces critères d'éligibilité sans conséquences. Dès lors que les titres sont en votre possession, vous pouvez les conserver peu importe les critères d’éligibilité. En revanche, vous ne pourrez plus investir à nouveau dans cette entreprise qui n’est plus éligible. 

Les conséquences d’un retrait ?

Vous pouvez réaliser un retrait partiel ou total quand vous le voulez, par contre, si vous souhaitez faire un retrait avant le 5ème anniversaire de l’activation du PEA-PME qui correspond au 1er versement, entraîne la clôture du plan ainsi qu'une imposition du gain à l’impôt sur le revenu au taux de 12,8 % (+17,2 % prélèvements sociaux). 

Après ces 5 ans, des retraits peuvent être effectués sans entraîner la clôture du plan tout en bénéficiant des avantages fiscaux du PEA, PEA-PME (exonération d’impôts sur le revenu du gain net). Dans tous les cas, le gain net constaté lors d’un retrait est soumis aux prélèvements sociaux. Vous pouvez ainsi continuer à effectuer des versements sur votre plan dans la limite des plafonds. 

Cas particulier  

Le saviez-vous, le retrait partiel ou total avant les 5 ans, n'entraîne pas la clôture du plan sous certaines conditions qui sont : le licenciement, la mise en retraite anticipée ou l’invalidité de l’épargnant ou de son conjoint ou de son partenaire lié par un Pacs.

Dans le cas de décès du titulaire du PEA, le gain net constaté est exonéré d’impôts sur le revenu (avant ou après 5 ans). Les prélèvements sociaux restent toujours dus. 

Investir via un PEA ou PEA-PME 

Le titulaire d’un PEA ou PEA-PME peut investir de différentes façons. Il est possible d’investir dans des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) éligibles au PEA-PME. Ce choix permet de bénéficier de l’expertise d’un gérant professionnel. Pour cette approche, vous pouvez passer par des investissements sous forme d’actions de société d’investissement à capital variable (SICAV) ou de parts de fonds commun de placement (FCP).

Certains investisseurs préfèrent acheter leurs actions en direct. Cette option passe par l’analyse et la sélection et donc du temps à y consacrer. En effet, l’investisseur devra se renseigner pour sélectionner ses titres afin de réaliser le meilleur placement. Il devra s’informer sur les entreprises, leur business model, leurs perspectives de développement et d’évolution. Investir seul demande donc du temps, un suivi de façon continue des entreprises et une analyse approfondie. 

En passant par le PEA ou le PEA-PME, il est possible d’investir directement et/ou indirectement via des organismes de placement collectif (OPC), dans des PME cotées en bourse ou non cotées. L'initiative de cette méthode a pour but d’inciter les Français à investir dans les TPE et PME afin de développer l’économie réelle tout en bénéficiant d'avantages fiscaux. La croissance des PME est souvent supérieure à celle des grandes valeurs du côté en bourse, mais l’investissement est plus risqué. Pour limiter les risques et les pertes, il convient de diversifier ses investissements.

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