Le Plan d’épargne en actions (PEA) permet d'engendrer des dividendes ou des plus-values en réalisant des investissements dans des titres cotés ou non cotés. Il permet d'acquérir et de gérer un portefeuille d'actions d'entreprises européennes, tout en bénéficiant, sous certaines conditions d'une exonération d'impôt sur ces gains. L’article L.221-32 du Code monétaire et financier prévoit le plafonnement des frais appliqués aux titulaires de PEA. Ces plafonds ont été instaurés dans le cadre de la loi PACTE afin d’inciter les épargnants à investir via un PEA, et PEA-PME lorsqu’ils sont investis sur des titres non-cotés.

Les frais sur les PEA sont réglementés depuis le 1er juillet 2020.

Dans un PEA bancaire, des frais spécifiques peuvent s’ajouter aux frais de bourse usuels tels que :

• Les frais d’ouverture : désormais plafonnés à 10€ 
• Les frais de tenue de compte (ou de gestion) sont plafonnés à 0,4 % de la valeur des titres détenus. Ces frais peuvent être majorés de frais fixes (5 ou 25€) par ligne de titres détenus ou par unité de compte. 
• Les frais de transaction sont plafonnés à 0,5 % du montant de l’opération si elle est effectuée par voie numérique et à 1,2 % par téléphone, par courrier ou par courrier électronique.
• Les frais de transfert et de clôture du PEA ne peuvent pas dépasser 15€ par ligne de titres transférés ou 50€ pour des titres non cotés, pour un plafond maximum de 150 euros dans les deux cas.

Fixés par le Décret n° 2020-95 du 5 février 2020 relatif au plafonnement des frais afférents au plan d'épargne en action et au plan d'épargne en actions destiné au financement des PME et ETI, à partir du 1er Juillet 2020 les plafonds de frais atteignent :

Les plafonds en valeur (et non en pourcentage) seront revalorisés tous les 3 ans en fonction de l’indice INSEE des prix à la consommation hors tabac précise le décret.

Un PEA est transférable d’un établissement à un autre. Il peut s’agir d’un transfert de son plan de sa banque traditionnelle vers une autre banque ou un courtier en ligne. On peut réaliser celui-ci tout en conservant son compte courant dans la banque d’origine. Le transfert peut aussi s’effectuer à l’occasion d’un changement de banque.

Le transfert n’est considéré ni comme une clôture, ni comme un retrait. L’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux ne peuvent donc pas être exigibles lors d’un transfert.

Mais, le PEA ne fait pas partie du dispositif de mobilité bancaire permettant de bénéficier gratuitement d’une prise en charge administrative du changement de domiciliation bancaire. De ce fait, des frais sont généralement perçus par la banque ou le courtier d’origine à l’occasion d’un transfert de PEA. La tarification de ces frais n’est pas uniforme, tout dépend de la banque ou du courtier. Il peut s’agir d’un tarif forfaitaire (en pourcentage de la valeur du plan) tout comme un montant par ligne détenue ou encore d’une tarification mixte.

Le plafond de versement maximum est aujourd’hui fixé à 150 000€ (225 000€ cumulé au PEA-PME), et de 20 000€ pour un PEA jeune. Ce plafond de versement a toujours été augmenté depuis la création du PEA. En effet, en 1992 il était de 600 000 francs soit 91 500€, puis en 2002 de 120 000€, en 2013 132 000€ et pour finir le plafond actuel depuis le 1er Janvier 2014.

Chaque action, dès son ouverture qui engendre des frais sur un PEA ou PEA-PME est désormais réglementée, encadrée et plafonnée. Il s’agit d’un vrai plus pour les investisseurs. En effet, ces changements sont bénéfiques car les frais non encadrés ni plafonnés auparavant pouvaient être très élevés. Ce décret va donc inciter à réaliser des investissements via un PEA ou un PEA-PME tout en bénéficiant de ces nouveaux plafonnements ainsi que d’une fiscalité avantageuse.