Les fonds immobiliers ont eux aussi désormais leur label ISR alors qu'il était auparavant réservé aux valeurs mobilières. Un arrêté du 8 juillet , publié au Journal officiel du jeudi 23 juillet couronne trois années de travaux menés par l’Association française des Sociétés de Placement Immobilier (ASPIM), en partenariat avec le ministère de l’économie, des Finances et de la Relance.

Le label ISR est attribué pour une période de 3 ans renouvelable au terme d’un audit réalisé sur la base du cahier des charges du label par un organisme tiers indépendant spécialement accrédité. 

Sa valeur ajoutée est double :

• Il est un gage de crédibilité et de visibilité pour les fonds labellisés ISR.
• Il est une garantie de transparence et de qualité de la gestion ISR pour les investisseurs.

Un label exigeant et ambitieux

Les critères ont été définis pour s’adapter à cette classe d’actif, l’enjeu principal étant l’amélioration du parc existant afin d’atteindre les objectifs climatiques et écologiques.

L’association ASPIM représente et défend les intérêts des gestionnaires de fonds d’investissement alternatif (FIA) en immobilier, notamment les SCPI et les OPCI. Elle a d’ailleurs contribué à la création de ce dernier placement en 2006. Depuis trois ans, elle travaille d’arrache-pied avec le comité du label ISR et la Direction générale du Trésor pour officialiser un label « ISR immobilier ». 

Ainsi, seront éligibles au label « non seulement les fonds investissant dans les immeubles les plus modernes et performants, mais également les fonds investissant dans l’amélioration de la performance ESG des bâtiments en portefeuille », précise l’Association française de la gestion financière (AFG). Huit indicateurs de reporting devront être publiés. « Ce label, particulièrement exigeant et ambitieux, sera un gage de fiabilité et de transparence pour les épargnants désireux d’investir dans des véhicules vertueux », estime Frédéric Bôl, président de l’Association française des sociétés de placement immobilier (ASPIM).

Comment est-il attribué ? 

L’attribution du label ISR est un processus rigoureux. Il peut se décliner en trois étapes.

La première concerne la vérification de l’éligibilité. Un fonds souhaitant obtenir ce label envoie sa demande composée des informations sur la nature et la composition du portefeuille à l’un des organismes de certification. Les trois organismes accrédités par le COFRAC (organisme parapublic qui s’assure de la qualité des labellisateurs) sont AFNOR Certification, Deloitte et EY France.

La deuxième étape concerne la conformité aux critères de labellisation. L’organisme analyse alors les documents réglementaires, le relevé de portefeuille et le rapport de gestion du fonds. Des entretiens avec les dirigeants du fonds sont également organisés. Les critères de labellisation principaux sont : 

• les objectifs financiers, environnementaux, sociaux et de bonne gouvernance (ESG) sont en place. Ils doivent être précisément définis, décrits aux investisseurs et pris en compte dans la définition de la politique d’investissement et dans la construction et la vie du portefeuille ;
• la politique d’engagement environnemental, social et de bonne gouvernance avec les entreprises dans lesquelles le fonds investit ;
• le fonds doit avoir une transparence de gestion ;
• les impacts positifs sur le développement d’une économie durable doivent être présentés.

Une fois cette vérification terminée, l’organisme de certification établit un rapport d’audit présentant ses conclusions.

Enfin, la dernière étape est l’attribution du label ISR et l’inscription du fonds sur la liste officielle du ministère chargé de l’Économie et des Finances. La décision est prise sur la base de l’audit réalisé par l’organisme de certification. Une fois l’inscription validée, le label est attribué pour une durée de 3 ans renouvelable. Durant cette période, des contrôles intermédiaires sont effectués afin de vérifier que le fonds respecte bien les exigences du label.

Du changement pour les assurances vie

Le marché de l’investissement responsable connaît une forte croissance grâce à la loi PACTE. Depuis 2020, la loi PACTE impose aux assureurs de proposer au moins une unité de compte (UC) labellisée ISR dans tous les contrats d’assurance-vie.

En 2022, les contrats d’assurance vie devront également intégrer un support de chaque catégorie E, S et G. Ils devront alors avoir au moins une UC « verte » comme le label Greenfin et une UC estampillée finance solidaire comme le label Finansol par exemple.

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Un levier d’action important en phase de détention

Un gestionnaire d’actifs en immobilier gère à la fois le fonds (comme un gestionnaire traditionnel) mais également le patrimoine constitutif dudit fonds. Il dispose donc d’un levier d’action important pour agir sur le patrimoine immobilier et son exploitation, et pour influencer les pratiques des parties prenantes clés de l’immeuble (locataires, gestionnaires, prestataires de travaux, etc.).

Pour cette raison, le label ISR immobilier met l’accent sur le processus de gestion en phase de détention et sur l’engagement des parties clés des immeubles en portefeuille.