La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation de l’Entreprise) a été publiée dans le Journal officiel le 23 mai 2019. Elle est destinée à faire grandir les entreprises françaises en leur donnant les moyens nécessaires pour innover, se développer et créer des emplois. Pour ce faire, la loi PACTE a notamment modifié le PEA pour le rendre plus attractif.

Après la loi PACTE :

La loi PACTE a donc des effets positifs en matière de fiscalité : la simplification ! En effet, les paliers 2 ans et 8 ans sont supprimés, et on peut désormais faire de nouveaux versements même après un retrait au-delà des 5 ans. 

Des nouveaux titres éligibles

Pour adapter le PEA-PME aux nouvelles solutions de financement, la loi PACTE a élargi la liste des instruments éligibles au plan en acceptant les instruments de dettes, tels que ceux issus du financement participatif proposés sur les plateformes de crowdfunding (titres participatifs et minibons) et les obligations remboursables en actions non cotées. 

Vous souhaitez savoir quels titres sont éligibles au PEA, PEA-PME ?

Des dispositions ont cependant été prises pour éviter les risques de sous-évaluation des obligations remboursables en actions (ORA) :

• les produits des placements effectués en ORA non cotées ou remboursables en actions non cotées ne bénéficient de l’exonération du PEA que dans la limite de 10 % du montant du placement, au même régime donc que les plus-values, les dividendes et assimilés issues de titres non cotés.
• les plus-values réalisées à l’occasion de la cession des ORA ou des actions reçues en remboursement ne bénéficient de l’exonération d’impôts sur le revenu que dans la limite du double du montant du placement.

Les conséquences de la loi PACTE

La loi PACTE a apporté de la souplesse dans le fonctionnement du PEA et l’a rendu plus attractif. Les changements qu’elle a apportés vont dans le sens de la facilitation de la démarche d’investissement à l’aide d’un PEA. Que ce soit l’admission de nouveaux titres, la refonte du plafond de versement, la mise en place d’un plafonnement des frais, ou encore la facilitation des retraits au-delà des 5 ans, chaque changement est profitable aux investisseurs et aux entreprises.

De plus, le dernier avantage qui n’est pas directement issu de la loi PACTE, mais qui a tout de même fait l’objet d’un débat parlementaire lors de son examen est la suppression du courrier recommandé pour le non coté. En effet, depuis le 20 décembre 2019, la  lettre recommandée avec avis de réception ou lettre recommandée avec accusé de réception n’est plus obligatoire pour l’échange des documents requis dans le cadre de l’inscription de titres non cotés dans un PEA ou un PEA-PME. La doctrine fiscale prévoit que ces documents peuvent par contre être échangés par tout moyen aussi bien en numérique qu'en papier, permettant de générer et de conserver la preuve de l'envoi et de la réception des documents. Cette modification a résulté de la parution du BOI-RPPM-RCM-40-50-60.

Simplifiez et accélérer les investissements non cotés

 de vos clients grâce à notre solution

Demandez votre démonstration personnalisée