Les changements issus de la loi PACTE pour le PEA et PEA-PME
Marketing Utocat • 13 novembre 2020
La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation de l’Entreprise) a été publiée dans le Journal officiel le 23 mai 2019. Elle est destinée à faire grandir les entreprises françaises en leur donnant les moyens nécessaires pour innover, se développer et créer des emplois. Pour ce faire, la loi PACTE a notamment modifié le PEA pour le rendre plus attractif.
Les plafonds de versement et de frais
Depuis le 1er juillet 2020, la loi PACTE a instauré un plafonnement des frais appliqués par l’établissement financier au titulaire du plan, qu’il s’agisse de son ouverture, de sa tenue, des transactions qui y sont opérées ou de son éventuel transfert vers un autre établissement gestionnaire (L. 221-32 du Code monétaire et financier modifié). Les plafonds sont fixés par le décret n°2020-95
du 5 février 2020 relatif au plafonnement des frais afférents au plan d'épargne en actions.
Par ailleurs, avant la loi PACTE, le plafond du PEA-PME était limité à 75 000€.
Depuis la loi PACTE, le plafond de versement sur le PEA-PME évolue potentiellement de 75 000 euros à 225 000 €. En effet, lorsque le titulaire d’un PEA-PME dispose également d’un PEA, le montant cumulé des versements effectués sur les deux plans ne peut pas dépasser 225 000 euros.
En d’autres termes, pour bénéficier de ce nouveau plafond, le titulaire d’un PEA-PME ne doit pas avoir versé depuis l’ouverture de son PEA plus de 150 000 euros. Seule la différence entre le plafond des versements autorisé pour le PEA et les versements effectués sur ce dernier peut être reportée sur le PEA-PME. L’inverse n’est pas autorisé.
Si le PEA et le PEA-PME sont détenus dans des établissements différents, ces derniers n’ont pas l’obligation de surveiller le respect de ce plafond mutualisé. Cette obligation relève donc de la responsabilité de l’investisseur. En revanche, si les deux comptes sont détenus dans le même établissement, alors ce dernier a la responsabilité de s’assurer du respect du plafond mutualisé. La loi impose aux établissements gestionnaires d’informer le titulaire du compte des conséquences du non-respect du plafond total.
Le PEA à destination des majeurs rattachés au foyer fiscal des parents
Avant la loi PACTE, il n’était pas possible pour un enfant majeur rattaché au foyer fiscal parental d’ouvrir un PEA. Grâce à cette loi, c’est désormais possible, sous conditions. Ce plan particulier, PEA Jeunes, a un plafond de versement à hauteur de 20 000€ pendant toute la durée de son rattachement.
Peut opter pour le rattachement au foyer fiscal dont elle faisait partie avant sa majorité toute personne majeure :
- âgée de moins de 21 ans
- âgée de moins de 25 ans poursuivant ses études
- infirme, quel que soit son âge
- effectuant son service national, quel que soit son âge
Le respect du plafond de 20 000€ relève de la seule responsabilité du titulaire du compte. La sanction est, outre la clôture du plan, une amende fiscale égale à 2 % du montant des versements excédant le plafond de 20 000€. La loi impose aux établissements gestionnaires d’informer le titulaire du compte, lors de l’ouverture du plan, des conséquences du non-respect de ce plafond.
Fiscalité et conditions de retrait
Avant la loi PACTE :
| Ancienneté du plan à la date du retrait | Impôt sur le revenu du gain net | Prélèvement sociaux du gain net | Conséquence du retrait |
|---|---|---|---|
| Moins de 2 ans | 22,5 % | 17,2 % | Clôture du plan |
| De 2 à 5 ans | 19 % | 17,2 % | Clôture du plan |
| De 5 à 8 ans | Exonération | 17,2 % | Clôture du plan |
| Plus de 8 ans | Exonération | 17,2 % | Impossibilité d’effectuer de nouveaux versements |
Après la loi PACTE :
| Ancienneté du plan à la date du retrait | Impôt sur le revenu du gain net | Prélèvement sociaux du gain net | Conséquence du retrait |
|---|---|---|---|
| Moins de 5 ans | 12,8 % | 17,2 % | Clôture du plan |
| Plus de 5 ans | Exonération | 17,2 % | Pas de clôture du plan Nouveaux versements possibles (dans la limite du plafond) |
La loi PACTE a donc des effets positifs en matière de fiscalité : la simplification ! En effet, les paliers 2 ans et 8 ans sont supprimés, et on peut désormais faire de nouveaux versements même après un retrait au-delà des 5 ans.
Des nouveaux titres éligibles
Pour adapter le PEA-PME aux nouvelles solutions de financement, la loi PACTE a élargi la liste des instruments éligibles au plan en acceptant les instruments de dettes, tels que ceux issus du financement participatif proposés sur les plateformes de crowdfunding (titres participatifs et minibons) et les obligations remboursables en actions non cotées.
Les minibons sont des bons de caisse non négociables, créés en 2016 par la loi Macron. Ce sont des titres nominatifs conçus pour le financement participatif. Ils comportent des engagements de remboursement à échéance déterminée pour un commerçant, afin d’obtenir en contrepartie un prêt. Ils ont pour spécificité d'être distribués par des intermédiaires en financement participatif via des plateformes de prêt participatif.
Vous souhaitez savoir quels titres sont éligibles au PEA, PEA-PME ?
Des dispositions ont cependant été prises pour éviter les risques de sous-évaluation des obligations remboursables en actions (ORA) :
- les produits des placements effectués en ORA non cotées ou remboursables en actions non cotées ne bénéficient de l’exonération du PEA que dans la limite de 10 % du montant du placement, au même régime donc que les plus-values, les dividendes et assimilés issues de titres non cotés.
- les plus-values réalisées à l’occasion de la cession des ORA ou des actions reçues en remboursement ne bénéficient de l’exonération d’impôts sur le revenu que dans la limite du double du montant du placement.
Les conséquences de la loi PACTE
La loi PACTE a apporté de la souplesse dans le fonctionnement du PEA et l’a rendu plus attractif. Les changements qu’elle a apportés vont dans le sens de la facilitation de la démarche d’investissement à l’aide d’un PEA. Que ce soit l’admission de nouveaux titres, la refonte du plafond de versement, la mise en place d’un plafonnement des frais, ou encore la facilitation des retraits au-delà des 5 ans, chaque changement est profitable aux investisseurs et aux entreprises.
De plus, le dernier avantage qui n’est pas directement issu de la loi PACTE, mais qui a tout de même fait l’objet d’un débat parlementaire lors de son examen est la suppression du courrier recommandé pour le non coté. En effet, depuis le 20 décembre 2019, la lettre recommandée avec avis de réception ou lettre recommandée avec accusé de réception n’est plus obligatoire pour l’échange des documents requis dans le cadre de l’inscription de titres non cotés dans un PEA ou un PEA-PME. La doctrine fiscale prévoit que ces documents peuvent par contre être échangés par tout moyen aussi bien en numérique qu'en papier, permettant de générer et de conserver la preuve de l'envoi et de la réception des documents. Cette modification a résulté de la parution du BOI-RPPM-RCM-40-50-60.
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