Les principaux avantages de ce statut sont les suivants :

• L’amélioration de l’image de marque de votre entreprise en affirmant la raison d’être auprès des parties prenantes.
• L’amélioration de la performance économique grâce à l’innovation
• L’amélioration de la marque employeur
• Se protéger contre les rachats hostiles
• La collaboration avec une plus grande diversité d’acteurs dans le domaine de la mission que votre entreprise s’est fixée.
• Vous donnerez du sens aux activités de votre entreprise tout en fédérant votre équipe autour d’une ambition commune (actionnaires, salariés et partenaires).

Maintenant que vous en savez plus, voyons comment obtenir la qualité de société à mission. 

Comment obtenir le statut à mission ?

Soyez rassuré, même si le mot statut est employé, vous ne devrez pas changer de forme juridique le statut de votre entreprise. En effet, le statut à mission est considéré comme une qualité, il ne s’agit donc pas d’un nouveau statut de société ou d’une nouvelle catégorie juridique. 

Vous devrez cependant inclure dans vos statuts les éléments suivants : 

• La notion de raison d’être de l’entreprise au sens de l’article 1835 du Code civil
• Le ou les objectifs sociaux et environnementaux que la société se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité
• Les modalités du suivi de l'exécution des missions. 

Attention, pour les entreprises de plus de 50 salariés, une gouvernance spécifique doit être mise en place pour contrôler l’adéquation entre la raison d’être de l'entreprise et les pratiques. Ce comité de mission est distinct des organes sociaux et doit comporter au moins un salarié. Il est chargé exclusivement du suivi de la mission : il vérifie que chaque décision prise prend bien en compte les critères sociaux et environnementaux et rédige un rapport annuel.

Par la suite, il vous faudra déclarer la qualité de société à mission au greffe du tribunal de commerce pour publication au registre du commerce et des sociétés, avec une mention sur votre extrait K ou votre K-Bis. 

À noter, vous pouvez faire cette demande aussi bien à la création de votre entreprise ou bien au cours de la vie de l’entreprise par une demande d’inscription modificative.

Nous vous avons décrit les modalités de suivi de l'exécution des missions et de l’atteinte des objectifs qui doivent être incluses dans vos statuts. Voyons comment cela se traduit. 

La réalisation des objectifs 

Il faut savoir que la réalisation de vos objectifs fait l’objet d’une vérification par un organisme tiers indépendant. Il est désigné, pour une durée initiale de six exercices comptables. L’organisme procèdera à un contrôle environ tous les deux ans permettant la vérification de l'exécution des objectifs.

La première vérification a lieu dans les 18 mois suivant la publication de la déclaration de la qualité de société à mission au Registre du commerce et des sociétés. Pour les plus petites sociétés (de moins de 50 salariés), cette première vérification a lieu dans les 24 mois suivant cette publication.

Pour rendre son avis, l'organisme tiers indépendant peut avoir accès à tous les documents détenus par la société qu'il juge utiles. Il peut procéder à des vérifications sur place et doit notamment avoir accès au rapport annuel établi par le comité de mission.

À savoir, l’avis de l’organisme doit être publié sur le site internet de la société et demeurer accessible publiquement pendant au moins 5 ans.

En cas de non-atteinte des objectifs

Il se peut que vous n’arriviez pas à atteindre vos objectifs, dans ce cas, une procédure de retrait de la qualité de société à mission peut être engagée auprès du président du tribunal de commerce. Il vous faudra alors supprimer la mention de tous les actes, documents ou supports électroniques de votre entreprise. Par ailleurs, cette suppression nécessitera une nouvelle formalité modificative de vos statuts auprès du greffe du tribunal de commerce. 

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