Catalizr – Conditions générales d’utilisation

Version avril 2018

Conclues entre
L’Utilisateur du Site Internet Catalizr, et,

UTOCAT, société par actions simplifiée au capital de 10697 Euros dont le siége social est situé au 165, avenue de Bretagne, 59000 Lille, inscrite au Registre du Commerce et des Société de Lille sous le numéro 807 681 424, représentée par Clément Francomme.

L’Utilisateur peut à tout moment consulter les présentes Conditions Générales d’Utilisation, les reproduire, les stocker sur son ordinateur ou sur un autre support, les transférer par courrier électronique ou les imprimer sur papier de maniére à les conserver.

1 – OBJET

Les présentes « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » sont consultables à tout moment sur le Site Internet (https://www.utocat/catalizr/UGC.com). Elles régissent les termes et conditions :

–  de l’ouverture d’un Compte d’utilisation sur le Site Internet Catalizr afin de bénéficier des services proposés ;

–  de l’utilisation dudit compte par l’Utilisateur ;

–  de la fourniture des services par Catalizr ;

–  et plus généralement, de la maniére dont l’Utilisateur est amené à utiliser les Services proposés sur le Site Internet.

UTOCAT attire l’attention de l’Utilisateur sur le contenu desdites CGU et l’invite à les lire avec attention avant de les accepter.

2 – DÉFINITIONS

Les termes utilisés dans les présentes CGU auront, lorsqu’ils sont utilisés avec la premiére lettre en majuscule et indépendamment du fait qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, le sens défini ci-aprés :

Compte d’utilisation : désigne l’espace créé sur le Site Internet par l’Utilisateur permettant d’effectuer les Opérations de chargement des Données.

Données : désigne l’ensemble des informations fournies par l’Utilisateur (notamment mais non exhaustivement les données personnelles, les données de connexion) et générées par UTOCAT à travers ses Services.

Données personnelles : désigne l’ensemble des données personnelles au sens de la réglementation en vigueur.

Emetteur : désigne la personne morale à l’origine de l’Opération d’investissement.
Investisseur : désigne la personne physique partie à l’Opération d’investissement souhaitant inscrire les titres issues de ladite Opération dans son PEA ou PEA-PME détenu dans les livres du TCC.

Opération de chargement des Données : désigne les opérations tendant (i) à renseigner les informations requises par le Site Internet pour accomplir les formalités liées à l’Opération d’investissement, (ii) à télécharger les documents requis par le Site Internet pour accomplir les formalités liées à l’Opération d’investissement ou les documents générés par Catalizr, et (iii) à visualiser l’état d’avancement du dossier d’investissement.

Opération d’investissement : désigne la souscription, l’achat ou la vente de titres émis par l’Emetteur et destinés à étre inscrits, ou déjà inscrits, dans le PEA ou PEA-PME de l’Investisseur.

Services : désigne les fonctionnalités offertes par UTOCAT sur le Site Internet, à savoir :

–  la génération des documents requis par le TCC pour le traitement de ceux-ci au format exigé par les dispositions fiscales en vigueur ;

–  le traitement de l’ensemble des documents nécessaires pour l’Opération d’investissement;

–  la transmission des dossiers d’investissement par email au TCC et la gestion des retours d’informations ;

–  l’envoi annuel au TCC des informations nécessaires à la circularisation des titres, notamment la propriété et la valeur des titres ;

–  la conservation de preuves numériques et la certification des données des Utilisateurs ou des Opérations (sur option, il sera possible de recourir à la technologie blockchain).

Site Internet : désigne le site internet http://www.catalizr.eu à partir duquel UTOCAT propose les Services.

Teneur de compte-conservateur ou « TCC » : désigne la personne morale détenant le PEA ou PEA-PME de l’Investisseur et requérant la fourniture de documents générés par Catalizr pour l’inscription des titres émis par l’Emetteur dans le PEA ou PEA-PME.

Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale, Investisseur, Emetteur ou Teneur de compte-conservateur, ou leur représentant, disposant d’un Compte d’utilisation.

3 – OUVERTURE DU COMPTE D’UTILISATION

L’Utilisateur doit satisfaire la procédure d’ouverture de Compte d’utilisation ci-aprés décrite.

3.1 – Déclarations préalables de l’Utilisateur

L’Utilisateur, personne morale ou physique majeure capable, déclare expressément avoir la capacité et/ou avoir reçu les autorisations requises pour utiliser les Services fournis par UTOCAT et garantit UTOCAT contre toute responsabilité pouvant résulter pour elle d’une fausse déclaration.

L’Utilisateur déclare agir pour son compte. L’Utilisateur a l’obligation d’utiliser les services fournis par UTOCAT de bonne foi, à des fins licites uniquement, et dans le respect des présentes dispositions.

3.2 – Création d’un Compte d’utilisation par l’Investisseur

Pour effectuer les Opérations de chargement de Données, le TCC de l’Investisseur envoie, à ce dernier, par email un lien par lequel l’Investisseur se connectera pour la premiére fois sur le Site Internet.

Lors de cette premiére connexion sur le Site Internet et afin de bénéficier des Services proposés sur celui-ci, l’Utilisateur sera invité à se créer un Compte d’utilisation à partir d’une adresse email et d’un mot de passe (ci-aprés “les Identifiants”) qu’il aura choisi.

La gestion des Identifiants est décrite à l’article 4.

3.3 – Création d’un Compte d’utilisation par l’Emetteur

L’Emetteur, ou son représentant, n’a pas besoin de se créer un Compte d’utilisation. Son Compte d’utilisation est automatiquement créé lorsque son adresse email est renseigné par l’Investisseur.
Un email est envoyé à l’Emetteur l’invitant à modifier son mot de passe.
La gestion des Identifiants est décrite à l’article 4.

3.4 – Création d’un Compte d’utilisation par le TCC

Le TCC, ou ses préposés, n’a pas besoin de se créer un Compte d’utilisation.

3.5 – Acceptation d’ouverture de Compte d’utilisation

UTOCAT peut refuser d’ouvrir un Compte d’utilisation pour tout motif sans avoir à justifier sa décision. Celle-ci ne pourra pas donner lieu à dommage intérét.

4 – GESTION DES IDENTIFIANTS

Les identifiants de l’Utilisateur comprennent généralement plusieurs codes, login ou mot de passe permettant d’accéder au Compte d’utilisation et de l’utiliser.

Ces identifiants sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur s’engage par conséquent à les garder secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. En outre, l’Utilisateur ne peut en aucun cas céder ni concéder ses identifiants, à titre gratuit ou onéreux.

En conséquence, toute utilisation des identifiants de l’Utilisateur est effectuée sous son entiére responsabilité.

En cas de perte, de vol ou d’utilisation détournée d’un ou de plusieurs des éléments composant ses identifiants, l’Utilisateur s’engage à en informer UTOCAT dans les plus brefs délais à l’adresse support@utocat.com . Par mesure de sécurité, UTOCAT pourra donc annuler les identifiants de l’Utilisateur aprés réception et traitement de cette information. Le cas échéant, UTOCAT communiquera à l’Utilisateur de nouveaux identifiants. A défaut d’information d’UTOCAT, et sauf preuve contraire, toute connexion ou transmission d’ordres ou de données effectuées au moyen des identifiants de l’Utilisateur sera réputée provenir de ce dernier et sera sous sa responsabilité exclusive.

5 – SIGNATURE ELECTRONIQUE

L’Utilisateur sera amené dans certains cas à (i) contresigner des documents qu’il aura lui-méme téléchargé sur le Site Internet ou (ii) signer des documents téléchargés par un autre Utilisateur ou générés par Catalizr.

Pour ce faire, UTOCAT a recours aux services d’un prestataire spécialiste en signature électronique.

Ce prestataire met à disposition d’UTOCAT un module de signature électronique. L’Utilisateur s’engage à respecter les conditions générales d’utilisation dudit module.

6 – RECOURS A LA TECHNOLOGIE BLOCKCHAIN

Dans le cadre de ses Services proposés sur le Site Internet, UTOCAT peut recourir à la technologie blockchain.

Cette technologie récente peut étre définie comme une base de données assurant la gestion d’un historique de transactions réalisées via Internet et stockée sur une infrastructure décentralisée. L’infrastructure décentralisée associée à la technologie blockchain permet d’assurer un haut niveau de sécurité et d’intégrité des données constituant l’historique des transactions et ainsi de pouvoir les utiliser à des fins probatoires.

Le recours à la technologie blockchain est à la discrétion du client d’UTOCAT.

UTOCAT s’engage à ne jamais transmettre dans la blockchain les Données personnelles des Utilisateurs.

7 – RECONNAISSANCE OPTIQUE DE CARACTERES

Dans le cadre de ses Services proposés sur le Site Internet, UTOCAT peut proposer à son client d’utiliser un module de reconnaissance optique de caractéres.

Ce module permet de lire les documents pour, notamment, mais non exhaustivement, identifier la présence de certaines mentions ou de certains signes.
Pour ce faire, UTOCAT a recours aux services d’un prestataire technique.

L’Utilisateur s’engage à respecter les conditions générales d’utilisation dudit module. Le recours à ce module est à la discrétion du client d’UTOCAT.

8 – REPORTING

Lorsqu’un Investisseur renseigne des informations dans les champs prévus à cet effet sur le Site Internet ou télécharge des documents sur le Site Internet et, UTOCAT envoie automatiquement une notification, sous forme d’email ou autre, au TCC.

9 – RÉCLAMATIONS

Les réclamations qui portent sur les relations entre deux, ou plus, Utilisateurs ne sont pas recevables auprés de UTOCAT. Seules celles qui portent sur l’indisponibilité du Site Internet ou les Services sont visées par le présent article, en dehors des cas de maintenance courante et des cas d’indisponibilité résultants de tiers.

Les réclamations (contestations, droits d’opposition, d’accés et de rectification, etc.) peuvent étre exercées gratuitement sur demande adressée à UTOCAT par courrier électronique à l’adresse email suivante : support@utocat.com

Toute contestation ou requéte doit étre notifiée à UTOCAT par l’Utilisateur dans les plus brefs délais à compter du jour où l’Utilisateur en a eu connaissance ou est présumé en avoir eu connaissance ou dans tout autre délai plus long prévu par des dispositions particuliéres ou par la loi.

Les réclamations seront traitées sous deux mois maximum à compter de leur réception.

10 – SÉCURITÉ

10.1 – Obligation de notification

L’Utilisateur a l’obligation d’informer immédiatement UTOCAT en cas de soupçon d’accés ou d’utilisation frauduleuse de son Compte d’utilisation ou de tout événement susceptible de mener à une telle utilisation, tels que et de maniére non limitative : la perte, la divulgation accidentelle ou le détournement de ses identifiants de Compte d’utilisation.

Cette notification doit s’effectuer par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse email suivante : support@utocat.com .

10.2 – Prévention

UTOCAT fera ses meilleurs efforts pour empécher toute autre utilisation du Compte d’utilisation. 10.3 – Utilisation de cookies

UTOCAT informe l’Utilisateur que dans le cadre des Services, des cookies (fichiers envoyés par le serveur UTOCAT et qui s’enregistrent sur le disque dur de l’ordinateur de l’internaute) pourront étre utilisés. Ces cookies servent avant tout à améliorer le fonctionnement du Service.

L’Utilisateur est informé qu’il peut refuser les cookies auprés de UTOCAT dans les paramétres de son navigateur.

10.4 – Interruption des Services

UTOCAT s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un service permanent. UTOCAT ne garantit toutefois pas l’accés continu, ininterrompu aux Services. En conséquence, UTOCAT ne pourra pas étre tenu pour responsable du retard et/ou de la non accessibilité totale ou partielle aux Services, dés lors qu’ils résultent de facteurs échappant au contrôle raisonnable d’UTOCAT.

L’Utilisateur est informé que UTOCAT peut interrompre, occasionnellement, l’accés à tout ou partie des Services pour permettre les réparations, maintenances, ajouts de fonctionnalité, en cas de suspicion de tentative de piratage, de détournement de fonds ou de tout autre risque d’atteinte sur demandes ou instructions émanant de personnes ou autorités compétentes habilitées.

UTOCAT ne peut en aucun cas étre tenue responsable des dommages résultants éventuellement de ces suspensions.

Dés la reprise normale du service, UTOCAT mettra en œuvre les efforts raisonnables pour traiter les opérations en attentes dans les meilleurs délais.

11 – RESPONSABILITÉS

En aucun cas, UTOCAT n’est responsable des dommages indirects, tels que préjudice commercial, perte de clientÈle, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d’image de marque subis par un Utilisateur ou son représentant, ou par un tiers, et qui pourraient résulter des Services fournis par UTOCAT. Toute action dirigée contre un Utilisateur par un tiers ou un autre Utilisateur est assimilée à un préjudice indirect, et en conséquence n’ouvre pas droit à réparation.

Sauf stipulation contraire des présentes CGU ou des lois impératives et sans préjudice des autres causes d’exclusion ou de limitation de responsabilité prévues par les présentes, UTOCAT ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage causé par un cas de force majeure ou un événement hors de son contrôle ou de toute mesure ou dispositions législatives prises par les autorités françaises ou étrangères. Sont réputés constituer un cas de force majeure ou un événement hors de son contrôle, notamment, mais sans que cela soit limitatif : une panne d’électricité, un incendie ou une inondation, la gréve de son personnel ou d’un de ses sous-traitant ou fournisseurs, Du dysfonctionnement des systèmes bancaires, guerre, troubles, émeutes ou occupation du territoire par des forces étrangères, négligence d’un tiers dans le sens de la jurisprudence et de la doctrine telles que les personnes responsables de la livraison d’électricité ou des services de télécommunication.

12 – DÉCÈS OU LIQUIDATION

En cas de décés de l’Utilisateur personne physique ou de la liquidation de l’Utilisateur personne morale, UTOCAT doit en étre avisée le plus rapidement possible par les ayant droits ou leur mandataire. Si cet avis est donné verbalement, il doit étre confirmé par écrit. Dés réception de cet écrit, UTOCAT veillera à ce qu’aucune nouvelle Opération d’investissement ou Opération de chargement des Données ne soit exécutée et procédera à la clôture du Compte.

13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Aucun droit de propriété intellectuelle relatif à l’utilisation du Service ou aux prestations rendues par UTOCAT n’est transféré à l’Utilisateur au titre des présentes CGU.

L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte aux droits détenus par UTOCAT, en s’interdisant notamment, toute reproduction, ou adaptation de tout ou partie des éléments intellectuels et matériels de UTOCAT et ses accessoires, et ce quel que soit le support, actuel et futur.

Sauf disposition contraire des présentes, l’ensemble des droits relatifs aux logiciels servant à la réalisation des Services sont la propriété pleine et entiére de la société UTOCAT. Ils font partie de ses secrets de fabrication et informations confidentielles sans égard au fait que certaines composantes puissent ou non étre protégées en l’état actuel de la législation par un droit de propriété intellectuelle.

Les logiciels de UTOCAT et, le cas échéant, leur documentation, sont reconnus par l’Utilisateur comme œuvre de l’esprit que lui-méme et les membres de son personnel, s’ils existent, s’obligent à considérer comme telle en s’interdisant de les copier, de les reproduire, de les traduire en toute autre langue ou langage, de les adapter, de les distribuer à titre gratuit ou onéreux, ou de leur adjoindre tout objet non conforme à leurs spécifications.

Les marques « UTOCAT » et « CATALIZR » sont la propriété de la société UTOCAT. Sauf autorisation expresse d’UTOCAT, l’Utilisateur s’engage à ne pas supprimer la mention de ces marques sur tout élément fourni ou mis à sa disposition par UTOCAT, tels que logiciel, document ou banniére publicitaire.

14 – CONFIDENTIALITÉ

L’Utilisateur s’engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant l’ensemble des techniques, commerciales ou de toute autre nature dont il viendrait à avoir connaissance dans le cadre de l’exécution du Service.

Cette obligation de confidentialité demeurera en vigueur pendant la durée d’utilisation du Service et pendant trois ans suivant la date de résiliation du Contrat par lequel l’Utilisateur peut étre lié. Cette obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations qui sont ou deviennent publiquement disponibles sans faute de l’Utilisateur.

UTOCAT s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour garantir la confidentialité des informations fournies par chaque Utilisateur lors de l’utilisation du Service. UTOCAT s’engage à ne pas révéler ces informations à un tiers, en dehors de ses sous-traitants ou partenaires techniques et des autorités judiciaires, administratives et fiscales.

Chaque Utilisateur s’engage à ne pas tenter de découvrir, récupérer et conserver les Données d’un autre Utilisateur en dehors des cas requis pour accomplir les formalités liées à l’Opération d’investissement.

Il est rappelé que seul l’Emetteur dispose de l’information la plus étendue et la plus compléte sur l’ensemble des parties prenantes à l’Opération d’investissement.

15 – COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

La société UTOCAT respecte l’ensemble des dispositions applicables en matiére de protection de la vie privée et notamment la loi du 6 janvier 1978 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractére personnel telle qu’amendée, et le Réglement Général sur la Protection des Données personnelles.

UTOCAT collecte et conserve les données à caractére personnel que l’Utilisateur lui a volontairement fournies. Ainsi, sont notamment réputées étre des données à caractére personnel relatives à l’identité, numéro de téléphone, adresse email, domicile, de compte-titre PEA ou PEA-PME, à l’adresse IP de l’ordinateur d’une personne physique.

L’Utilisateur est informé et accepte que UTOCAT en sa qualité de sous-traitant du traitement collecte et procéde à des traitements sur ses données personnelles à des fins de :

–  respect de toute disposition légale ou réglementaire applicable, notamment en matiére de prévention du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme ;

–  traitement/gestion et archivage des Opérations de chargement des Données et des Opérations d’investissement ;

–  de contrôle et de prévention des incidents et irrégularités (lutte contre la fraude et tout autre type d’abus) ;

–  de traitement des demandes de l’Utilisateur ;

–  du contrôle de la qualité du service ;

–  et de proposition de nouveaux services.

L’Utilisateur est informé que ses données personnelles peuvent étre enregistrées dans un ou plusieurs fichiers dans le respect de la législation applicable et accepte que les données collectées soient enregistrées et traitées conformément aux finalités précédemment énoncées.

L’Utilisateur accepte que les données personnelles strictement nécessaires à la réalisation d’une au moins des finalités mentionnées ci-dessus ou à ce qui est requis en vertu de la réglementation applicable, soient communiquées par UTOCAT :

– aux sous-traitants et prestataires de services externalisés dont l’intervention est nécessaire ;

–  aux parties prenantes de l’Opération d’investissement pour qui, la connaissance de ses Données personnelles est nécessaire ;

–  aux responsables de traitement pour le compte desquels UTOCAT est sous-traitant. L’Utilisateur accepte que la communication de ses informations personnelles aux personnes susvisées puisse se faire, conformément aux conditions précédemment définies, vers un autre pays de l’Union Européenne et également vers un pays non membre de l’Union Européenne qui garantit un niveau de protection adéquat eu égard à la loi précitée.

L’Utilisateur a un droit d’accés aux données personnelles le concernant et est informé qu’il peut consulter à tout moment les informations qu’il a communiquées à UTOCAT. L’Utilisateur a le droit d’obtenir la rectification des données inexactes qui le concernent.

Le droit d’opposition de l’Utilisateur peut étre exercé auprés de UTOCAT pour les traitements envisagés relatifs à des Services promus par UTOCAT.

Les droits d’opposition, d’accés et de rectification peuvent étre exercés gratuitement sur demande adressée à UTOCAT par courrier électronique à l’adresse email suivante : support@utocat.com .

16 – CONVENTION DE PREUVE

Les communications effectuées par le biais de courrier électronique sont des modes de communication valablement admis à titre de preuve par l’Utilisateur et UTOCAT.

Toutes les informations enregistrées dans les bases de données informatiques de UTOCAT ont, jusqu’à preuve du contraire, la méme force probante qu’un écrit signé sur un support papier, tant en ce qui concerne leur contenu qu’en ce qui concerne la date et l’heure à laquelle ils ont été effectués et/ou reçus. Ces traces inaltérables, sûres et fiables sont gravées et conservées dans les systémes informatiques de UTOCAT.

Les documents de UTOCAT reproduisant ces informations, ainsi que les copies ou reproductions de documents produits par UTOCAT ont la méme force probante que l’original, jusqu’à preuve du contraire.

17 – BLOCAGE DU COMPTE

La suspension temporaire et immédiate du Compte d’utilisation peut étre prononcée par UTOCAT pour toute raison à l’appréciation de UTOCAT et notamment :

–  si l’Utilisateur n’a pas respecté les dispositions des présentes CGU ou du Contrat par lequel il est lié, s’il existe ;

–  si l’Utilisateur a fourni à UTOCAT des données d’identification inexactes, périmées ou incomplétes ;

–  en cas de risque de fraude, de blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme ou de risque pouvant affecter la sécurité du Compte d’utilisation.

Cette décision est motivée et notifiée à l’Utilisateur par tout moyen. La suspension du Compte d’utilisation ayant pour objet de protéger l’Utilisateur, elle ne pourra en aucun cas donner lieu au versement de dommages intéréts au profit de ce dernier.

La réactivation du Compte d’utilisation se fera à la discrétion de UTOCAT.

18 – MODIFICATION DES PRESENTES CGU

UTOCAT se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes CGU en cas de modification du Service (notamment ajout d’une ou plusieurs fonctionnalités et suppression d’une ou plusieurs fonctionnalités) et pour respecter les dispositions légales en vigueur.

19 – GENERALITES

Au cas où des formalités administratives seraient nécessaires au titre de l’exécution des présentes CGU, UTOCAT et l’Utilisateur se préteront mutuelle assistance pour la régularisation de ces formalités.

Si l’une quelconque des stipulations non substantielles des CGU est nulle au regard d’une régle de droit en vigueur, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité des présentes CGU.

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait étre interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

20 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.

Sauf disposition impérative contraire, tout litige relatif à leur exécution, leur interprétation ou sa validité, sera porté devant les cours et tribunaux du lieu du siége social d’UTOCAT.